Quelles sont les formes réglementaires de l'envoi de la 48SI (INVALID)

Bonjour,

Je suis donc allé plaider ma cause...

Parenthèse, pour la première fois le juge (correctionnel) a décidé de mettre en délibéré son jugement du fait de l'existence d'exceptions d'illégalités (visant à contester les décisions de retraits de mes points)... C'est la première que cela se produit ! Avant mes bourreaux me jugeaient sur le siège et n'acceptaient même pas mon exception, disant que ce n'était pas le lieu pour soulever de tels arguments (!). J'ai eu beau faire une lecture lente et compréhensive de l'article 111-5 du CP à la barre, rien n'y a fait.

Pourtant il me semble que le juge est obligé de mettre en délibéré lorsqu'un incident est soulevé, sauf cas très particulier.

Bref, ca fait plaisir de voir que le droit est appliqué à partir du 4° juge.

Puis j'ai fini par comprendre que les juges correctionnels n'étaient finalement pas très connaisseurs du permis à points, pas plus que l'exception d' illégalité.

donc, sur mon argumentation de la notification, j'ai soutenu - mais sans certitude faute d'avoir trouvé des arrêts - qu'en matière de permis à points, l'article R.223-3 impose que la notification soit envoyée en AR et qu'aucune autre forme de notification ne serait légale. Que cette restriction, effectivement, ne s'applique pas aux cas de Suspension ou d'invalidation où là, aucune forme de publicité n'est imposée (L.224-17). Qu'en outre, je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur une notification "libre" relative à une invalidation.

Le procureur a bien entendu répondu que la notification est libre en me prenant pour un con au passage, sans argumenter et sans donner de fondement légal.

Tout comme sur la légalité ou non de ma garde à vue, où je soutenais que les motifs n'étaient pas justifiés au regard du 62-2 du CPP, qui depuis 2011, a posé des conditions pour placer un prévenu en GAV. Il a répondu que j'étais nul en procédure pénale et que la GAV était possible pour toute infraction punie d'une peine de prison, mais sans faire allusion aux conditions énumérées à l'article 62-2...

La mauvaise foi et le manque de pédagogie des procureurs sont décidément sans limite.

D'ailleurs la circulaire elle même du ministre suggère d'éviter les placement en GAV pour les invalidations.

Bon, délibéré en mars..... puis APPEL.