Bonjour,
mais c'est quoi cette histoire ??
Un véhicule N1 n'est pas une camionnette, mais bien un VP.
Cela avait mis en place par la loi de finance 2010.
Cela permettait effectivement au société de pouvoir acheté un véhicule 5 places, et d'être exonéré de TVS mais pas de TVA.
Un N1 n'est pas un utilitaire, ni un dérivé VP, il n'a donc jamais été transformé, et a toujours été un VP, mais considéré fiscalement comme VU
Pour info :
La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 avaient ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
La loi de finance 2010 avait confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
- Exemption de la TVS
- Absence du malus écologique
- Totalité du loyer déductible
La nouvelle loi de finance pour 2011 présentée le 29 septembre 2010 vise à supprimer sur les véhicules de tourisme N1 l’ensemble des exonérations énumérées ci-dessus.
Mais à force de voir des Porsche Cayenne en N1 (car il y en avait) et passé à coté de 4000€ de TVS, l'état à arreté en octobre 2011 (de mémoire)
Donc, je ne vois pas ce que réclame votre acheteur, et rien ne l'empèche d'utiliser son véhicule qui est conforme.
Cdt
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