vendredi 30 mai 2014

Vente de véhicule en surcharge


Re,


Mon point de vue est que vous n'avez pas caché le surpoid, bien que vous ne l'avez pas expréssement signalé.


Vous signalez que l'acquéreur a réduit la valeur de ce véhicule en raison des mentions inscrites sur le PV du CT. C'est donc qu'il en a eu connaissance, et que, relativement au surpoid, ça ne lui posait aucun soucis.


Ainsi, le défaut n'a pas été caché, et l'acquéreur l'a acheté pour s'en servir justement de camping-car, donc pas impropre à l'usage auquel le véhicule était destiné. Par ailleurs, ce véhicule présentant un défaut qui pourrait "diminuer l'usage" a été acquis "à moindre prix" justement parce qu'il a eu connaissance de ce défaut. Pour moi, il n'y a donc pas vice caché.


A la vente, il n'avait qu'à dire "j'achète si travaux effectués au regard des éléments que vous me présentez", ou "je n'achète pas". Il a choisi l'option "j'achète à moindre coût avec travaux à ma charge" et se prévaut maintenant d'un vice caché qu'il lui appartient de prouver, ce qui va être difficile au motif qu'il a justement négocié le prix en raison d'un défaut qu'il prétend maintenant caché...


En fait, s'il dit avoir eu connaissance des défauts signalés sur le CT, et au regard de ceux-ci avoir négocié le prix, il reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des défauts et pas d'une partie de ceux ci.


En effectuant les travaux à sa demande (déséquiper le véhicule), vous rendriez en revanche le véhicule impropre à l'usage auquel il le destinait à l'achat (car plus aménagé en camping car) et seriez alors en tort.






"Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu'elle est juste" [Montesquieu]

Je ne réponds pas aux MP, sauf cas très exceptionnels






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