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Bonjour,
@ Paturage : oui, comme dit précedemment, l'argumentaire est complexe et la solution pas évidente, mais malgré tout retenue par certains tribunaux, à mon sens à bon droit. Maintenant, il est vrai qu'aucune jurisprudence n'existe dans ce cas précis ou le cliché pourrait permettre de retrouver le lieu des faits, et que dans ce cas d'espèce, nos deux positions sont défendables. Je préfère, dans ce cas, aller dans le sens de l'usager, lequel a déjà suffisamment de difficultés à faire valloir ses droits compte tenu des textes applicables...
@ Hervé : amende contraventionnelle pouvant aller de 150 à 750€, en principe prononcée par voie d'ordonnance pénale.
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