lundi 23 juin 2014

Retention de permis de conduire etranger par la gendarmerie nationale

Bonjour,


Je suis Luxembourgeois, resident de ce pays et dispose d'un permis luxembourgeois. La gendarmerie m'ayant arrete a plus de 40kmh au dessus de la limitation autoroutiere, elle a saisi mon permis etranger et m'indique qu'il me dera renvoye sous trois semaines (!). Ma question est simple, ont ils se droit ? A defaut, que puis je faire a l'encontre de l'institution et de l'agent qui a outre passe ses prerogatives , cordialement, Y





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