Re-Bonjour,
Merci de vos réponses.
Effectivement ce n'était pas un 4 bis mais un cas 4 avec rétention.
J'ai vu les documents concernant cette infraction.
Il y a :
- Feuillet no. 2 de quittance - La partie marquée CONSIGNATION est remplie, avec la somme de 135 € réglée en numéraire
- Avis de rétention de permis - 143/135 au lieu de 90 km/h
- Réf 3E - Interdiction temporaire de conduire en France prise dans les 72 heures de la rétention du permis : 4 mois + Visite Médicale Favorable
- Lettre de la Préfecture du Jura : "Vous résidez à l'étranger et votre permis de conduire a été suspendu par le Préfet du Jura : Vous devez obligatoirement effectuer votre visite médicale auprès d'un médecin agréé pas le Préfet dui Jura"
Il me semble que la Préfecture s'emmêle les pinceaux en demandant cette formalité, car la personne ne pourra pas dans tous les cas obtenir de titre français, ne résidant pas en France.
Je précise que la personne n'ai jamais possédé de permis français.
Quel texte dispense la personne de passer cette visite ?
Merci.
SCM
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Dernière modification par ShakespeareChezMolière (24-05-2014 18:59:02)
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